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instrument juridiquement contraignant [1 fiche]

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Fiche 1 2010-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Declaration is not a legally binding instrument as such but it does clarify the right to equality in the family, including in terms of security of the individual.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Déclaration n’est pas un instrument juridiquement contraignant mais elle clarifie le droit à l’égalité au sein de la famille, y compris le droit à la sécurité de la personne.

Espagnol

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